Nouvelles de la Société

28
juin

One Stop Shop (OSS) et les ventes à distances - 2021 : la plus grande réforme de la fiscalité sur les ventes pour le commerce en ligne en UE.

À l'heure actuelle, les vendeurs peuvent adopter la réglementation nationale pour leurs ventes dans les autres pays membres de l'UE.

Qu'est-ce qui changera dans les ventes en ligne dans les autres pays membres de l'UE à partir du 1er juillet 2021 ?

Le nouveau système forme un socle pour la réalisation des réformes de la TVA en UE. La réforme de la TVA en EU a été élaborée pour plus de transparence et également pour le renforcement et la simplification des échanges entres les autorités fiscales des pays membres.

Cela concerne principalement toutes les sociétés réalisant une activité commerciale transfrontalière en UE, c'est-à-dire tous les membres du E-commerce - les chaînes d'approvisionnement. Cela concerne les vendeurs et les espaces/plateformes commerciales en ligne exerçant aussi bien à l'intérieur que hors des frontières de l'UE, les entreprises postales et les services de livraison.

Pour le consommateur final/l'acheteur en ligne, cela signifie qu'à compter du 1er juillet 2021 il paiera la TVA de son pays pour une commande dans n'importe quel pays membre de l'UE.

Exemple: un acheteur en Pologne commande sur une boutique en ligne en Allemagne. Cela signifie que l'acheteur polonais paiera la TVA polonaise lors de la commande en ligne en Allemagne, puisque la société allemande doit s'acquitter de la TVA de manière centralisée en Pologne.

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